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La DOMMAGE OUVRAGE : Parlons-en !
27/03/2008
Si vous faites construire, VOUS êtes le maître d'ouvrage !
La loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une DO (assurance dommage ouvrage), exception faite si vous construisez un logement pour vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint. Vous ne subirez alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il vous faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et vous serez tenu PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.
Pourquoi cette assurance ?
C'est vrai ! Une de plus. Il faudrait une assurance qui couvre toutes les assurances !!! Non ?
La DO a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.
Vous n'aurez qu'un courrier à faire ou, sans assurance, il vous faudra engager des frais pour courir après les responsables !
Application :
L'assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale ( c'est à dire ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné).
Prise d’effet et durée de cette assurance :
Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.
Difficultés de souscription à l’assurance D.O. :
Il est aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie qui accepte de vous fournir cette assurance car les abus des clients et le manque de sérieux de bon nombre de professionnels du bâtiment les en ont découragées. Soit les tarifs sont devenus exorbitants, soit vous rencontrerez des refus purs et simples (est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance). Dans de tels cas, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Il imposera à un assureur de vous fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.
Mais bonjour le tarif ! Vous allez vite comprendre !
Date de souscription :
Elle doit être antérieure à l’ouverture du chantier.
Conseil :
En raison des difficultés rencontrées et des délais nécessaires entre les différentes démarches ci-dessus, comptez 3 MOIS minimum avant l’ouverture du chantier, pour réaliser vos recherches et aboutir dans le domaine de l’assurance dommage ouvrage.
MAIS si vous souscrivez un contrat de construction, avec l'entreprise ARBATEC ou autres constructeurs, ces équipes professionnelles vous prescriront cette assurance au meilleur prix.
Recevez Madame, Monsieur, l'ASSURANCE d'une info importante à ne pas négliger !
Pour info, 05 46 09 46 01
Jean Marie Terrasson
site : web.mac.com/arbatec/iWeb/ARBATEC/Accueil.html
email : arbatec@orange.fr
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