TVA à 5,5 %
10/03/2004
Vous pourrez en profiter jusqu'à fin 2005 !
La commission Européenne a prolongé l'autorisation d'appliquer cette TVA à taux réduit sur les travaux effectués dans des bâtiments ou locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
C'est bien non ?
Sauf que parfois, des clients font un agrandissement d'une maison ancienne (ou autres travaux assujettis à 19,6%) et qu'ils souhaitent payer la TVA à 5,5 %. C'est l'entreprise qui paiera l'addition si elle accepte de marcher dans la combine et qu'il y a contrôle ...
plus d'infos :
site : www.construire-une-maison.com
email : studiojmt@wanadoo.fr
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